Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service ImmoTeranga Pro, plateforme SaaS de gestion immobilière éditée par Khady Ndiaye, exerçant en Entreprise Individuelle, NINEA 011590818, sise SICAP Mermoz 1ère Porte, Dakar, Sénégal (ci-après « l'Éditeur »).

2. Acceptation

Toute souscription à un abonnement ImmoTeranga Pro implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client (agence, courtier ou propriétaire). Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant validation de son inscription.

3. Description du service

ImmoTeranga Pro met à disposition un logiciel en ligne (SaaS) permettant aux professionnels de l'immobilier au Sénégal de :

• Gérer un catalogue de biens immobiliers (CRUD, photos, références)
• Suivre les prospects et planifier les visites
• Générer des annonces pour WhatsApp, Facebook et formats courts
• Disposer d'un mini-site public personnalisé (vitrine agence)
• Gérer les propriétaires, locataires, paiements de loyers et documents

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités, dans une logique d'amélioration continue.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les abonnements proposés sont :

• Starter : 15 000 FCFA / mois
• Pro : 35 000 FCFA / mois
• Agence Plus : 75 000 FCFA / mois

Les tarifs sont indiqués en Francs CFA, hors taxes éventuelles. L'activation du compte se fait après réception du paiement et validation manuelle par l'Éditeur. Les modalités de paiement acceptées sont communiquées au Client lors de la demande d'activation.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par email avec un préavis minimum de 30 jours et ne s'appliquera qu'à la prochaine échéance d'abonnement.

5. Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction à chaque échéance, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions prévues à l'article 7.

6. Période d'essai

Une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours est offerte à tout nouveau Client. Aucun moyen de paiement n'est requis pour démarrer l'essai. À l'issue de cette période, le Client doit souscrire à l'un des abonnements payants pour continuer à utiliser le service.

7. Résiliation

Par le Client : le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace, ou en écrivant à contact@immoteranga.pro. La résiliation prend effet à l'échéance du mois en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

Par l'Éditeur : l'Éditeur peut suspendre ou résilier le compte d'un Client en cas de non-paiement, de violation des présentes CGV, ou d'usage frauduleux du service, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de son inscription
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Ne publier que des contenus légaux, exacts et non-trompeurs
• Disposer des droits sur les photos et descriptions des biens publiés
• Respecter les droits des tiers (propriétaires, locataires, prospects)
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité du service

9. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à fournir un service avec une obligation de moyens. Il met en œuvre les mesures techniques nécessaires pour assurer la disponibilité du service, la sécurité des données et la confidentialité des informations. L'Éditeur ne garantit toutefois pas une disponibilité 100% du service, notamment en cas de maintenance, de cas de force majeure, ou de défaillance des prestataires tiers (Vercel, Supabase).

10. Responsabilité

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des contenus publiés par les Clients, des erreurs ou inexactitudes dans les annonces, ou des litiges entre un Client et ses propres prospects, propriétaires ou locataires.

La responsabilité totale de l'Éditeur, tous dommages confondus, ne pourra en aucun cas excéder le montant des sommes versées par le Client au titre des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

11. Propriété intellectuelle

Le Client conserve la propriété exclusive des contenus qu'il publie (biens, photos, descriptions). Il accorde à l'Éditeur une licence non-exclusive et limitée à l'hébergement, l'affichage et la diffusion de ces contenus dans le cadre du service. Le code source, les designs et la marque ImmoTeranga Pro restent la propriété exclusive de l'Éditeur.

12. Données personnelles

La gestion des données personnelles est détaillée dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (pannes électriques généralisées, défaillances Internet, catastrophes naturelles, conflits, décisions gouvernementales, etc.).

14. Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier son abonnement sans frais.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit sénégalais. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Dakar seront seuls compétents.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous écrire à contact@immoteranga.pro.